Mon distributeur de thé respecte pas la loi AGEC
Bonjour,
Le distributeur café/thé de ma fac fraichement installé me propose d'user de mon propre récipient sans me remercier d'une ristourne. Ma foi je n'en avait rien à faire mais ayant un cour de droit j'ai découvert la loi anti gaspi et économie circulaire et son magnifique article 42.
Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, tel qu'il résulte des articles 62,77 et 82 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable. »
Je peux donc faire remonter cela à l'entreprise ? Vais-je recevoir une remise de quelques centimes ? Le prix du thé avec gobelet va t'il augmenter pour tous par ma faute ? Porter une action en justice (Je n'en n'aurais pas la motivation) ? Un distributeur de boisson est il considéré comme un vendeur de boisson à emporter ?
Merci d'avance pour vos réponses, je suis fort néophyte en droit je réclame votre indulgence face à mon espoir utopique d'avoir un thé sans goût trop sucré d'un grosse entreprise un peu moins cher.
Posted Oct 3, 2025, 9:53 AM UTC