Pourquoi nos contrats nous demandent le lieu où on les signe ?
Quel est l'intérêt (légal, ou pratique) dans un contrat de demander au au signataire le fameux "Fait à :" ? Vu qu'il s'agit d'un contrat, je le remplis toujours très sérieusement. La plupart du temps c'est donc la ville où j'habite, que j'indique, ou parfois la ville où je travaille. Mais de temps en temps c'est la ville que mon RER est en train de traverser, ou bien la ville où je suis en vacances...
Dans ces derniers cas j'ai donc particulièrement l'impression de devoir partager une information privée qui ne regarde pas du tout le parti pour lequel je remplis ce contrat. Ce qui paraît donc potentiellement contraire au RGPD et la directive de ne pas demander d'information personnelle qui n'est pas utile.
Posted Dec 7, 2025, 12:48 PM UTC
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