Litige de consommation : mise en demeure, SignalConso et médiateur dans quel ordre ?
Pour un achat non livré ou un remboursement refusé, on trouve plusieurs démarches possibles : réclamation écrite, mise en demeure, SignalConso, médiateur de la consommation et conciliateur. Quand le professionnel répond mais repousse sans cesse le délai, faut-il fixer un dernier délai avant de saisir le médiateur ? Est-ce que SignalConso peut être utilisé en parallèle, et quels éléments doivent impérativement figurer dans la mise en demeure ?
Posted Aug 5, 2026, 1:26 PM UTC
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