Indemnité fin de cdd

Droit administratif

Bonjour à tous, je voudrais savoir si quelques-uns d'entre vous ont des connaissances en droit du travail.
Je n'ai pas accès à la jurisprudence, mais l'article L1243-8 du Code du travail dispose que : "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant."

Or, au boulot, on a une personne en cdd qui s'est vue refuser cette indemnité parce que "ça faisait plus d'un an qu'elle était là". Cette personne est en cdd qui a été reconduit plusieurs fois par avenant, le dernier avenant n'excédant pas 3 mois, mais qui a effectivement porté la durée de son temps parmi nous à plus d'un an.

Je suis dans un cas similaire, et à la fin de chaque contrat, j'ai reçu un avis de non-renouvellement, avec la prime de 10% (du salaire mensuel) associé. Sauf cette fois-ci, où au terme de 11 mois, je n'ai ni reçu l'avis de non-renouvellement, ni les 10%. Et je continue à bosser pour eux, en cdd.

Tout ceci coïncide avec le départ de la personne aux RH qui était en charge de notre service. Je sais quelle n'a par exemple jamais envoyé les attestations employeur à une autre employée qui s'est retrouvée au chômage suite à sa grossesse. Cette fille ne peut rien toucher en raison de ce manque de papier.

Je soupçonne que notre gentil employeur ne veut juste pas se casser la tête à résoudre administrativement les difficultés que causent ce départ.
Un autre employé en situation similaire a lui vu son salaire non-versé pendant 1 mois, et la contribution employeur à la cantine être annulée pendant ce temps-là. Il a contacté les Finances Publiques qui lui ont dit qu'il ne figurait tout simplement pas dans la liste des salaires à verser ce mois-là. Tout est rentré dans l'ordre par la suite, sauf qu'il n'a pas été remboursé de tout.

Vous pensez que l'employeur (public) a raison pour cette (non)prime de contrat ?

Posted Apr 25, 2023, 9:46 AM UTC

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wain_wainPNJ - Modérateur•

Le point le plus important de votre post est à la fin : il s'agit d'un employeur public. Le code du travail ne s'applique aux contractuels de droit public.

Les règles de paiement de la prime de précarité pour les contractuels de la FP sont ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606

Selon la FP à laquelle vous appartenez, les règles ne sont pas les mêmes. Je vous laisse donc prendre connaissance des éléments selon votre situation.

4
AutoModeratorMOD•

Avant de contribuer, merci de bien lire les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/

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